CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Bienvenue chez Apps Conseils France ! Merci d’avoir choisi d’utiliser nos services. Nous vous remercions pour votre confiance et vous demandons de lire attentivement les conditions générales d’utilisation de nos services.

Veuillez lire attentivement cet accord. Il comprend des informations importantes sur vos droits et couvre les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité, la résolution des litiges.

1. ACCORD JURIDIQUE –

Les présentes conditions générales d’utilisation de nos services (« Conditions ») couvrent toute commande liée à un abonnement de nos services, et plus particulièrement nos applications,  outils, et fonctionnalités hors ligne, y compris nos solutions de commerce électronique (individuellement le « Service » ou collectivement, les « Services ») fournies par notre société SAS Apps Conseils France. Notre politique de confidentialité, disponible sur https://appsconseils.fr/privacy/, explique quelles informations personnelles nous collectons et comment elles sont utilisées et partagées. 

En utilisant ou en accédant aux Services, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité (collectivement, le présent Contrat »). Si vous utilisez nos Services pour une organisation ou au nom d’une entité commerciale, vous acceptez le présent Contrat au nom de cette organisation, et déclarez et garantissez que vous pouvez le faire. Si vous n’acceptez pas ou n’approuvez pas toutes les conditions du présent Contrat, vous ne pouvez pas utiliser ni accéder aux Services.

2. DÉFINITIONS –

 Les termes suivants auront la signification suivante :

 « Service » ou « Services » : désigne l’ensemble des services ou produits vendus avec abonnement par Apps Conseils France dans le cadre du site internet.

 « Application » : Application mobile de e-Commerce ou de communauté vendue par Apps Conseils France à un utilisateur.

 « Auteur » : toute personne rédigeant ou publiant sur Internet, plus précisément sur l’Application.

 « Blog » : site Web Internet permettant la publication de contenu et la rédaction de commentaires par les lecteurs avec une diffusion Internet.

 « Utilisateur » : Désigne toute collectivité, ou toute personne morale, ou toute personne physique âgée de plus de 16 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou entité, qui utilise nos Services.

 « Utilisateur final » : Toute personne ou entité qui utilise réellement notre (nos) service (s). Il peut s’agir d’utilisateurs, de visiteurs et de clients de l’Application de notre Utilisateur.

 « Codes d’accès » : nom d’utilisateur et mot de passe utilisés par l’Utilisateur ensemble ou séparément pour s’identifier et accéder aux Services. Les codes d’accès font partie du compte utilisateur.

« Commander » : Commande par l’Utilisateur de notre (nos) Service (s).

« Contenu utilisateur » : Tout contenu téléchargé par l’utilisateur, y compris les dessins, images, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvres d’art, interfaces, textes, œuvres littéraires et tout autre matériel.

 « Invité » : Toute personne invitée par un Utilisateur du Service à fournir ou déposer des commentaires ou à publier en tant qu’auteur, sous la responsabilité du Client.

 « Client » : Toute personne physique ou morale disposant d’un compte permettant d’accéder à nos Services et payant un abonnement pour accéder à nos Services.

 « Utilisateur du site Web » : Toute personne visitant notre site Web.

 « Apps Conseils France » : Désigne une marque déposée de société. 

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION –

 Apps Conseils France vend des Applications, des sites internet, du conseil en Web marketing et du référencement. 

 Les Applications permettent la publication de contenu et, dans certains cas, des transactions de commerce électronique. 

 L’accès et l’utilisation de nos Services est soumise aux présentes Conditions qui s’appliquent également à tous les Utilisateurs, Utilisateurs finaux, Auteurs et / ou Invités.

 Apps Conseils France peut modifier ou mettre à jour ces conditions générales. Le Client, l’Utilisateur, doit consulter régulièrement la page « Conditions Générales d’Utilisation » où la dernière version applicable est publiée.

4. INSCRIPTION ET COMPTE –

Vous devez fournir des informations complètes, exactes et mises à jour pour votre compte lors de l’enregistrement de votre compte utilisateur et de l’utilisation de nos services. 

Vous devez nous informer immédiatement de toute perte, vol ou utilisation non autorisée réelle ou présumée de votre compte ou de vos codes d’accès. Vous êtes seul responsable de toute activité sur votre compte. Apps Conseils France ne sera pas responsable des actes ou omissions de votre part en relation avec votre compte. 

Vous affirmez que vous avez plus de 18 ans, ou être un mineur émancipé, ou que vous possédez le consentement légal des parents ou du tuteur, et que vous êtes pleinement capable et compétent (i) de souscrire aux termes, conditions, obligations, affirmations, représentations et garanties énoncées dans les présentes conditions d’utilisation, et (ii) pour les respecter. 

5. CONTENU DE L’UTILISATEUR ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ASSOCIÉ –Vous nous déclarez et nous garantissez que :

5.1

 Vous possédez tous les droits sur et sur tout contenu téléchargé par vous, y compris les conceptions, images, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvres d’art, interfaces, textes, œuvres littéraires et tout autre matériel («Contenu» ), ou ont (et continueront d’avoir) le plein pouvoir, le titre, les licences, les consentements et l’autorité, dans et sur le Contenu utilisateur, si nécessaire pour utiliser légalement, publier, transférer ou concéder sous licence tous les droits et intérêts dans et à ce contenu utilisateur.

 5.2

 Le contenu de l’utilisateur est vrai, actuel, exact, ne porte pas atteinte aux droits de tiers et n’est en aucun cas illégal pour vous de le posséder ou de le publier.

 5.3

 Vous ne pouvez pas publier ou télécharger via notre Service tout élément diffamatoire, calomnieux, obscène, harcelant, menaçant, incendiaire, abusif, raciste, offensant, trompeur ou frauduleux, ou qui viole autrement les droits d’un service tiers.

 5.4

 Vous ne pouvez pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées ou plus généralement d’une manière qui pourrait affecter ou perturber la réputation ou les activités de Apps Conseils France, à la seule appréciation de l’équipe d’évaluation de Apps Conseils France.

5.5

 Vous ne devez pas tenter d’empêcher un autre utilisateur d’utiliser ou de profiter du Service et vous ne devez pas encourager ou faciliter les violations de ces Conditions.

 5.6

 Vous vous engagez à ne pas dénigrer la réputation de Apps Conseils France.

 Vous acceptez en outre :

 5.7

De recevoir de temps en temps des messages promotionnels et du matériel de nous ou de nos partenaires, par courrier, e-mail ou tout autre formulaire de contact que vous pouvez nous fournir. Si vous ne souhaitez pas recevoir de tels documents promotionnels ou notifications, veuillez-nous en informer à tout moment ;

 5.8 De nous permettre d’utiliser à perpétuité, dans le monde entier et gratuitement, toute version de votre Application (ou toute partie de celle-ci) pour l’une de nos activités de marketing et de promotion, en ligne et / ou hors ligne.

5.9 De ne pas acheter de moteur de recherche ou d’autres mots-clés pay per click ou noms de domaine qui utilisent les marques Apps Conseils France et / ou leurs variantes et fautes d’orthographe ;

 5,10 De ne pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de nos Services ou de tout réseau connecté à nos Services ;

 5.11 Vous reconnaissez et acceptez que votre non-respect de tout ce qui précède ou de toute fausse déclaration faite par vous dans les présentes peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte d’utilisateur et / ou des services qui vous sont fournis par Apps Conseils France – avec ou sans autre préavis, et sans aucun remboursement des montants payés au titre de ces Services.

Apps Conseils France ne peut être tenu responsable de la suppression, de la correction, de la destruction, de l’endommagement, de la perte ou de l’hébergement inapproprié de tout Contenu hébergé sur les serveurs d’un de ses fournisseurs de solutions  d’hébergement de ces applications mobiles. Apps Conseils France utilise les services de prestataires qui fournissent un service en ligne d’hébergement de ces applications. Ces prestataires peuvent retenir, supprimer et / ou se débarrasser du Contenu, sans préavis sans que Apps Conseils France ne puisse en être tenu pour responsable.

 5.12 Responsabilité du commerce électronique. 

Les Services Apps Conseils France peuvent inclure des fonctionnalités qui permettent aux Utilisateurs de fournir ou de vendre des biens, des produits et / ou des services (ou une combinaison de ceux-ci) à, ou de collecter des paiements de la part des Utilisateurs finaux (ci-après les solutions de « commerce électronique »). 

Apps Conseils France propose des outils de pointe spécifiques pour aider ses Utilisateurs à créer et à mener des activités de commerce électronique en utilisant certains des produits Apps Conseils France, y compris, mais sans s’y limiter, la vente de produits et la collecte des produits des ventes via des solutions tierces intégrées, notamment Stripe et Paypal; étant entendu et convenu que l’utilisation d’un tel tiers pour traiter les paiements pour les activités de commerce électronique établira une relation contractuelle entre les Utilisateurs et lesdits services de traitement des paiements tiers, et l’Utilisateur déclare et garantit par la présente de respecter toutes les conditions applicables et les conditions régissant ladite relation. 

Apps Conseils France rappelle également par la présente à ses Utilisateurs que toutes les activités de commerce électronique menées par le biais des solutions Apps Conseils France sont et resteront de la seule responsabilité exclusive des Utilisateurs et qu’en aucun cas, Apps Conseils France ne sera responsable de ces opérations de commerce électronique. De plus, les Utilisateurs doivent à tout moment garantir le strict respect de toutes les lois ou réglementations applicables. Les Utilisateurs se conformeront entre autres à toutes les lois sur les consommateurs, le commerce électronique et les lois connexes.

 5.13 Règles concernant les taxes dans le cadre du commerce électronique. Apps Conseils France ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique à ses utilisateurs ou utilisateurs finaux, et aucune information fournie par Apps Conseils France ne doit être interprétée comme telle. Les Utilisateurs sont seuls responsables : (a) des taxes et frais associés ; (b) collecter, déclarer et remettre les taxes requises aux autorités gouvernementales ou fiscales compétentes ; (c) informer leurs utilisateurs finaux des taxes requises ou obligatoires et leur fournir la facture en bonne et due forme tel que requis par les lois applicables.  

5.14 Exécution des commandes liées au commerce électronique. 

Les Utilisateurs restent seuls responsables de l’exécution et de la livraison de leurs produits et services à leurs utilisateurs finaux et Apps Conseils France n’a aucune responsabilité à ce sujet.

 5.15 Réclamations. 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute réclamation ou garantie faite en relation avec leurs opérations de commerce électronique et de toute réclamation faite par les utilisateurs finaux à leur encontre.

 5.16 Conditions de vente des utilisateurs et politique de confidentialité des utilisateurs. 

Les Utilisateurs acceptent de publier et de rendre clairement disponibles sur leurs applications et sites une politique de confidentialité claire et conforme, des conditions de vente et toutes autres conditions ou politiques pouvant être requises par la loi applicable. 

 Restrictions légitimes. 

 Les Utilisateurs ne doivent pas offrir ou vendre des produits ou services qui, à la seule discrétion raisonnable de Apps Conseils France : (a) peuvent être considérés comme dangereux, contrefaits, volés, frauduleux, illégaux, abusifs ou défavorables aux meilleurs intérêts ou à la réputation de Apps Conseils France ; (b) sont généralement interdits à la vente, à la distribution ou à l’utilisation sur le territoire applicable; ou (c) autrement ne pas se conformer aux lois ou réglementations applicables, y compris, sans limitation, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux, les droits de confidentialité ou de publicité, la protection des consommateurs, la sécurité des produits ou les réglementations commerciales ou les contrôles, réglementations ou sanctions à l’exportation. Cette disposition ne doit pas être considérée comme créant une obligation de contrôle ou de surveillance de la part de Apps Conseils France.

5.18 Processeurs de paiement tiers, y compris Stripe et Paypal.

 Afin d’accepter les paiements des utilisateurs finaux, les utilisateurs peuvent choisir d’intégrer des processeurs de paiement tiers (« processeurs de paiement de commerce électronique ») dans les solutions Apps Conseils France. La relation desdits utilisateurs et utilisateurs finaux avec ces processeurs de paiement de commerce électronique sera donc régie par ces conditions et politiques de certains processeurs de paiement de commerce électronique, qui sont incorporées ici par référence. Les processeurs de paiement du commerce électronique sont et resteront un service tiers. 

6. BONNES PRATIQUES DE APPS CONSEILS FRANCE ET LIGNES DIRECTRICES OBLIGATOIRES POUR LES APPLICATIONS MOBILES –

 Nous avons besoin de votre aide pour que les Applications et sites internet d’Apps Conseils France restent un service réputé et de confiance qui offre de la valeur à tous les Utilisateurs et utilisateurs finaux, partenaires et magasins d’applications. Nous demandons donc que les directives et engagements suivants soient respectés à tout moment :

 Vous ne devez créer aucun contenu susceptible de diffamer, de traquer, d’intimider, d’abuser, de harceler, de menacer, d’usurper ou d’intimider des personnes ou des entités et vous ne devez pas utiliser de contenu utilisant des informations confidentielles.

 Vous ne devez créer aucun contenu avec Apps Conseils France pour afficher des photos, vidéos ou autres contenus violents, nus, partiellement nus, discriminatoires, illégaux, contrefaisants, haineux, pornographiques ou sexuellement suggestifs ;

 Vous ne devez pas utiliser Apps Conseils France pour faire quoi que ce soit d’illégal, trompeur, malveillant ou discriminatoire et vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illégales ou non autorisées ;

 Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations (fédérales, étatiques, locales et provinciales ou réglementations applicables) ;

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – 

7.1 Propriété intellectuelle de l’UTILISATEUR : 

L’utilisateur est propriétaire de toute la propriété intellectuelle relative à son contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les conceptions, images, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvres d’art, interfaces, textes, œuvres littéraires et tous autres matériaux créés. Par la présente, il accorde à Apps Conseils France un droit et une licence libres de droits, perpétuels, irrévocables, non exclusifs et transférables pour utiliser votre Contenu utilisateur (en tout ou en partie) dans le monde entier afin de vous fournir les Services, et comme spécifié dans les présentes Conditions.

 7.2 Propriété intellectuelle de Apps Conseils France : 

Tous les droits, titres et intérêts dans et pour les Services, y compris tout matériel sous copyright ou tout autre contenu de celui-ci qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu de toute loi applicable (y compris toute œuvre d’art, graphique, image , modèles de sites Web et widgets, travaux littéraires, y compris les commentaires et commentaires des utilisateurs, code source et objet, code informatique, applications, audio, musique, vidéo et autres médias, conceptions, animations, interfaces, présentation commerciale de nos services, méthodes, produits , algorithmes, données, fonctionnalités et objets interactifs, outils et méthodes de publicité et d’acquisition, inventions, secrets commerciaux, logos, domaines, URL personnalisées, marques, marques de service, noms commerciaux et autres identifiants propriétaires, qu’ils soient ou non enregistrés et / ou capables de étant enregistré (collectivement, «Propriété Intellectuelle»), et tout dérivé de celui-ci, sont la propriété de Apps Conseils France et / ou sont concédés sous licence à Apps Conseils France, ce avec les présentes conditions et le paiement en temps opportun de tous les frais applicables pour nos services, nous vous accordons par la présente, lors de la création de votre compte d’utilisateur et aussi longtemps que nous souhaitons vous fournir les services, un non-exclusif, non transférable, entièrement révocable , licence limitée d’utilisation de nos services et de la propriété intellectuelle associée, dans le but de générer et d’afficher votre application utilisateur aux utilisateurs finaux, uniquement dans la mesure expressément autorisée par les présentes conditions, et uniquement dans le cadre de nos services.

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ –

 Apps Conseils France est attentif à protéger votre vie privée. 

 Certaines parties de nos Services nécessitent ou impliquent la soumission, la collecte et / ou l’utilisation de certaines informations personnellement identifiables. En particulier et dans le cadre de l’accès ou de l’utilisation de nos services, nous pouvons collecter, accéder et utiliser certaines données relatives aux utilisateurs et, le cas échéant, aux utilisateurs finaux, y compris les activités ou la navigation entreprises par les utilisateurs et les utilisateurs finaux à travers nos services et / ou une Application utilisateur.

Notre politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et partageons vos informations personnelles à nos propres fins. Assurez-vous de le lire attentivement.

8.1 Addendum sur le traitement des données

 Lorsque vous utilisez les Services, vous opérez en tant que « contrôleur de données » (tel que ce terme est défini dans le RGPD). Il est très important que vous vous conformiez aux lois sur la protection des données lorsque vous utilisez les Services, par exemple lorsque vous collectez des informations personnelles d’autrui ou utilisez des cookies ou des technologies similaires (y compris ceux que nous déposons pour vous à votre demande, par exemple pour l’analyse Web). Notre Addendum sur le traitement des données explique comment nous traitons, sur vos instructions, les informations personnelles d’autrui que vous collectez en utilisant les Services ou tout contenu de votre Utilisateur final qui contient des informations personnelles d’autrui. Notre Addendum sur le traitement des données fait partie de cet accord. 

 8.2 Lois sur la protection des données, la sécurité et la confidentialité.

Vous acceptez et garantissez que vous êtes seul responsable lors de l’utilisation de votre Application ou des Services du respect des lois applicables en matière de protection des données, de sécurité et de confidentialité et de réglementations (y compris, le cas échéant, le règlement général sur la protection des données de l’UE), y compris les exigences de notification et de consentement. 

 8.3. Politique de confidentialité et utilisateurs finaux.

Vous devez fournir et mettre à la disposition de vos Utilisateurs finaux sur votre Application une politique de confidentialité conforme à la loi.

 8.4. Cookies et technologies similaires.

 Si la loi applicable l’exige, vous devez fournir et mettre à la disposition de vos utilisateurs finaux sur vos applications une politique de cookies conforme à la loi. Vous devez obtenir un consentement valide, à la fois pour vous et pour nous, pour tous les cookies ou technologies similaires utilisés sur ou via votre application. 

8.5. Protégez et améliorez les services.

 Vous acceptez que nous puissions protéger et améliorer nos services en analysant votre utilisation des services, l’utilisation de votre application par vos utilisateurs finaux et / ou en analysant vos informations personnelles et celles de vos utilisateurs finaux sous formes anonymes, pseudonymisées, dépersonnalisées et / ou sous forme agrégées. Si la loi applicable l’exige, vous devez l’expliquer dans votre politique de confidentialité. 

9. FORCE MAJEURE –

 Chacune des Parties sera dispensée de l’exécution et ne sera pas en défaut à l’égard de toute obligation en vertu des présentes dans la mesure où le manquement à cette obligation est dû à un cas de force majeure.

Aux fins du présent accord, un «événement de force majeure» signifie toute circonstance qui n’est pas sous le contrôle raisonnable de la partie affectée, mais seulement si et dans la mesure où (i) une telle circonstance, malgré l’exercice d’une diligence raisonnable et le respect de bonnes pratiques d’utilité, ne peut pas être, ou être amené à être, empêché, évité ou supprimé par une telle partie, et (ii) une telle circonstance affecte matériellement et défavorablement la capacité de la partie à exécuter ses obligations en vertu du présent accord, et cette partie a pris toutes les précautions raisonnables, toute l’attention voulue et les mesures alternatives raisonnables afin d’éviter l’effet d’un tel événement sur la capacité de la partie à exécuter ses obligations en vertu du présent accord et d’en atténuer les conséquences. En particulier et sans aucune limitation, Apps Conseils France ne peut être tenu responsable si l’exécution de notre obligation est limitée ou entravée en raison d’un incendie, d’une explosion, d’une panne de communication réseau, d’un effondrement des installations d’hébergement, d’une épidémie, d’un séisme, d’une inondation, d’une pénurie d’électricité, d’une guerre embargo, statut, ordre, demande de tout gouvernement, grève, boycott, de la suppression, de la correction, de la destruction, de l’endommagement, de la perte ou de l’hébergement inapproprié de tout Contenu hébergé sur les serveurs d’un de ses fournisseurs de solutions d’hébergement de ces applications mobiles, perte de licence d’opérateur téléphonique ou de fournisseur d’hébergement ou toute autre circonstance sans le contrôle de Apps Conseils France.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT –

 Vous pouvez accéder au Service Apps Conseils France après en avoir effectué le paiement. 

L’accès et l’utilisation, par l’Utilisateur, de son application mobile, de son site internet ainsi que tous les services commandés, ne seront opérationnels qu’une fois le paiement réalisé et encaissé par Apps Conseils France.

 10.1 Coûts d’abonnement et taxes applicables. 

 Les coûts d’abonnement appliqués par Apps Conseils France pour nos Services, ne comprennent pas les taxes fiscales applicables. Vous êtes responsable de toutes lesdites taxes applicables, et nous les facturons en plus de nos frais pour les services lorsque cela sera nécessaire.

 10.2

 Mode de paiement. 

L’Utilisateur peut payer par chèque bancaire ou par virement bancaire pour le règlement du prix de vente du Service, hors abonnement.

L’Utilisateur effectue le règlement mensuel ou annuel de son abonnement par virement bancaire ou prélèvement bancaire à destination des coordonnées bancaires d’Apps Conseils France communiquées sur le bon de commande.

 10.3 Renouvellements automatiques des abonnements. 

 Pour assurer un service ininterrompu, Apps Conseils France peut vous facturer automatiquement les Services payants à partir de la date à laquelle vous soumettez votre paiement initial et à chaque période de renouvellement par la suite jusqu’à l’annulation. 

10.4 

Modification du prix de l’abonnement. 

Nous pouvons modifier le montant du prix de l’abonnement sur la base de l’indice Syntec mensuel dont les modalités de calcul sont disponibles ici. Nous vous informerons à l’avance de ces modifications. Les nouveaux prix ne s’appliqueront pas rétroactivement. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications des prix, vous avez le droit de refuser la modification en annulant le service payant applicable avant votre prochaine date de paiement.

10.5 Remboursements. 

Bien que vous puissiez annuler des services payants à tout moment, aucun remboursement ne vous sera émis, sauf à notre seule discrétion, ou si la loi l’exige.

 10.6

 Démarrage du service. 

Le Service souscrit par l’Utilisateur démarre dès la réception du premier paiement. Sauf indication contraire de Apps Conseils France, le paiement est effectué sur une période mensuelle ou annuelle (selon le choix fait par l’Utilisateur) et aucun remboursement ne sera effectué.

10.7

Mise à jour des coordonnées bancaires. 

Pour éviter toute interruption de notre Service, l’Utilisateur maintiendra ses coordonnées bancaires à jour. 

10.8

Retard de paiement. 

Pour tout retard de paiement, Apps Conseils France peut facturer des intérêts jusqu’au jour du paiement intégral, sur la base de 3 fois le taux légal en vigueur.

10.9

Contact facturation.

Toute question relative à la facturation ou à la nature du Service doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : contact@appsconseils.fr.

11. DURÉE DE L’ABONNEMENT –

Notre Service est mis à votre disposition sur une base annuelle ou mensuelle avec renouvellement automatique, à votre choix au moment de la souscription. Apps Conseils France peut ou non avertir l’Utilisateur par e-mail avant la fin dudit abonnement à notre Service.

12. RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DE SERVICE –

Vous pouvez cesser d’utiliser et demander à annuler votre compte d’utilisateur et / ou tout service de Apps Conseils France à tout moment, conformément aux instructions disponibles sur nos services. La date et l’heure d’effet d’une telle annulation seront la date et l’heure auxquelles vous avez terminé le processus d’annulation, et la date d’effet de l’annulation des Services payants sera à la fin de la période d’abonnement de ces Services payants, fin du mois pour contrats au mois ou à la fin de l’année pour les contrats annuels. En ce qui concerne les abonnements automatiquement renouvelés aux services payants, cet abonnement ne sera interrompu qu’à l’expiration de la période respective pour laquelle vous avez déjà effectué le paiement. Veuillez noter que le processus d’annulation pouvant prendre quelques jours, afin d’éviter le prochain renouvellement automatique et les frais correspondants, la demande d’annulation doit être faite au moins quatorze (14) jours avant l’expiration de la période de service alors en cours.

Le non-respect de l’une de nos conditions et / ou de payer les frais dus, autorisera Apps Conseils France à suspendre immédiatement (jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué) ou à annuler immédiatement votre compte utilisateur et l’Application utilisateur (ou certaines fonctionnalités de ceux-ci), ainsi que la provision de tous les services connexes.

Apps Conseils France se réserve le droit de refuser, de limiter ou de résilier l’accès au service à quiconque si Apps Conseils France, à sa seule discrétion, considère que ledit client ou utilisateur enfreint une disposition des présentes Conditions générales ou plus spécifiquement l’un des engagements ci-dessus.

En outre, Apps Conseils France peut, mais n’a aucune obligation de, supprimer, modifier, bloquer et / ou surveiller le contenu ou les comptes contenant du contenu que Apps Conseils France détermine à sa seule discrétion si l’Utilisateur ou le Client enfreint les présentes conditions générales.

Sans limiter nos dispositions de limitation de responsabilité ci-dessous, vous renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir contre Apps Conseils France dans le cas où nous vous refuserions l’utilisation du service Apps Conseils France où, entre autres, vous avez enfreint une disposition des présentes conditions générales de service ou avez autrement manqué à l’une de vos obligations envers Apps Conseils France.

13. EXCLUSION DE GARANTIES –

Dans certaines circonstances, certaines juridictions peuvent ne pas autoriser la portée des clauses de non-responsabilité. Néanmoins, ces clauses de non-responsabilité s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable. Vous pouvez avoir d’autres droits statutaires et rien dans le présent Contrat n’affecte vos droits statutaires ou vos droits en vertu des lois impératives. La durée des garanties statutairement requises, le cas échéant, sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

Avis de non-responsabilité supplémentaires concernant les activités de commerce électronique menées via les solutions et services Apps Conseils France :

Apps Conseils France ne sera pas responsable de toute utilisation ou des effets de la vente ou de l’achat desdits articles ou services via un site ou une application mobile utilisant le Service Apps Conseils France. Entre autres choses, nous déclinons totalement ce qui suit :

– Apps Conseils France ne cautionne aucun article à vendre ni ne déclare que sa description, son marketing ou son étiquetage est exact, utile, non nocif ou sans risque.

– Si vous vendez des articles via un site ou un magasin utilisant le service Apps Conseils France, vous êtes seul et entièrement responsable de ces articles et de tout préjudice résultant de ces articles ou de votre conduite.

– Nous ne sommes pas impliqués dans les transactions qui ont lieu sur les magasins ou les sites utilisant le service Apps Conseils France, y compris les abonnements, les opérations en magasin, les ventes, les remboursements ou les retours. Nous déclinons toute responsabilité quant à la qualité, le calendrier, le prix ou la légalité de ce qui peut ou non être inclus en échange d’un paiement, ou de tout bien ou service acheté.

Tous nos utilisateurs déclarent et garantissent également par la présente à Apps Conseils France qu’ils feront à tout moment spécifiquement référence aux clauses de non-responsabilité ci-dessus dans leurs conditions générales de vente et, plus généralement, indemniseront Apps Conseils France de toute responsabilité concernant leurs opérations de commerce électronique.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ –

EN AUCUN CAS, APPS CONSEILS FRANCE, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE DIRECTE, INDIRECTE, ACCESSOIRE, SPÉCIALE, PUNITIVE, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES OU DE DOMMAGES INDIRECTS RÉSULTANT D’UNE (I) ERREUR, ERREURS OU INEXACTITUDES DE CONTENU, (II) BLESSURE PERSONNELLE OU DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, (III) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET / OU DE TOUT ET TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET / OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS NOTRE SERVICE, (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES, QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS À OU VIA NOTRE SERVICE PAR TOUT TIERS, ET / OU (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, E-MAILÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE VIA LE SERVICE , QU’IL SOIT BASÉ SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET SI APPS CONSEILS FRANCE EST OU NON AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTE S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

 Le Service est contrôlé et proposé par Apps Conseils France depuis ses installations en France. Apps Conseils France ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service est approprié pour tout magasin d’applications mobiles ou marché, ou disponible pour une utilisation dans d’autres endroits. Ceux qui accèdent ou utilisent le Service depuis d’autres juridictions le font de leur propre gré et sont responsables du respect de la législation locale.

15. LIMITATION DES DOMMAGES

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, l’Utilisateur accepte de limiter la responsabilité de Apps Conseils France pour les dommages de l’Utilisateur à la somme de 1000,00 € ou au montant que l’Utilisateur a payé à Apps Conseils France au cours de la dernière période de 12 mois, selon le montant le plus bas. Cette limitation s’applique quelle que soit la cause d’action ou la théorie juridique invoquée. 

16. DÉLAI DE RÉCLAMATION –

Toute réclamation que vous pourriez avoir résultant de ou liée à votre relation avec Apps Conseils France doit être déposée dans un délai de trois mois après cette réclamation.

Au-delà, la réclamation sera considérée nulle et non avenue.

17. DIVERS –

17.1Loi applicable et lieu. 

Vous acceptez que le Service soit réputé basé uniquement en France. Le présent Contrat est régi par les lois de fond internes de la France, sans égard à ses principes de conflit de lois. Toute réclamation ou litige entre vous et Apps Conseils France découlant en tout ou en partie du Service sera tranché exclusivement par un tribunal compétent dont la juridiction est située dans la ville de MELUN (Seine et Marne), FRANCE. 

17.2 Résolution amiable informelle. 

Avant de déposer une réclamation contre nous, vous acceptez d’essayer de résoudre le litige à l’amiable en envoyant d’abord un email à contact@appsconseils.fr avec une description de votre réclamation. Apps Conseils France essaiera de résoudre le litige de manière informelle par e-mail, téléphone ou d’autres méthodes. Si nous ne pouvons pas résoudre le litige dans les soixante (60) jours suivant la réception de votre premier e-mail, vous ou Apps Conseils France pouvez alors engager une procédure formelle.

17.3 Aucune action de classe. 

Vous ne pouvez résoudre les différends avec nous que sur une base individuelle et ne pouvez pas intenter une action en tant que demandeur ou membre du groupe dans une action collective, consolidée ou représentative.

17.4 Accord complet. 

Si vous utilisez le Service au nom d’une personne morale, vous déclarez que vous êtes autorisé à conclure un accord au nom de cette personne morale. Ces Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre avis juridique que nous publions sur le Service, constituent l’intégralité de l’Accord entre vous et Apps Conseils France et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord antérieur.

17.5 Avis. 

Nous pouvons vous fournir des notifications selon l’une des méthodes suivantes : (1) via les Services, y compris par une bannière ou une fenêtre contextuelle sur notre site Web, votre compte d’utilisateur ou ailleurs ; (2) par e-mail, envoyé à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; et / ou (3) par tout autre moyen, y compris tout numéro de téléphone ou adresse physique que vous nous avez fourni. La notification que nous vous adressons sera réputée reçue et effective dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa publication ou son envoi par l’une des méthodes ci-dessus, sauf indication contraire dans l’avis. Toutes les mentions légales à Apps Conseils France doivent être adressées à : SAS Apps Conseils France 50 B Avenue Albert Beaufils 77310 Saint-Fargeau Ponthierry FRANCE. (Pour un contact mis à jour, visitez : www.dev.appsconseils.fr) ; Pour tout autre avis vous pouvez nous envoyer un email à contact@appsconseils.fr

17.6 Divisibilité. 

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que cette partie sera réputée séparable des présentes Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes, et le les autres dispositions des Conditions restent pleinement en vigueur et de plein effet.

17.7 Amendement. 

Apps Conseils France se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment et sans préavis, et il est de votre responsabilité de revoir ces Conditions pour tout changement. Votre utilisation du Service après toute modification de ces Conditions signifiera votre consentement et votre acceptation de ses conditions révisées.